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Traitement de la demande
Par cette demande, le créancier signale à l’Office fédéral de la justice (OFJ) qu’il est prêt à passer à l’exploitation opérationnelle et souhaite intégrer le réseau e-LP. L’OFJ vérifie la demande et fait parvenir au créancier la convention e-LP par message SN. La convention doit être retournée signée à l’OFJ; si le créancier est une entreprise, la signature doit être apposée par une personne habilitée à représenter l’entreprise selon le registre du commerce, s’il s’agit d’un service administratif, par le chef du service. L’activation a lieu si possible à la date souhaitée.
Délai de traitement
La demande doit parvenir à l’OFJ au moins 2 semaines avant la date d’activation souhaitée.