Office des poursuites compétent

Zuständiges Amt finden

Rechercher l’office compétent
L’office des poursuites compétent est celui du domicile ou du siège du débiteur. C’est au créancier de le rechercher. Il peut aussi acheter ce type de données.

La liste des participants e-LP contient actuellement les numéros d’identification utilisés par EGELI Informatik SA et Schatzmann SA. À partir de 2019, elle ne comportera plus ces numéros d’identification. Les fournisseurs seront tenus de faire figurer également les adresses SEDEX des offices dans leurs listes.

Consulter les données en ligne
Pour trouver quel office est compétent à raison du lieu, vous pouvez consulter la banque de données en ligne:
Trouver l’office des poursuites compétent (portail des poursuites)

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