Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP, RS 281.35).
Modification de l’OELP au 1er février 2016 (Information no 14 du 16 janvier 2016)
Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP, RS 281.35).
Modification de l’OELP au 1er février 2016 (Information no 14 du 16 janvier 2016)