Norme e-LP

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e-LP est une norme informatique pour l’échange de données relatives aux poursuites pour dettes et aux faillites entre les créanciers (personnes physiques ou morales) et les offices des poursuites. La norme comprend un modèle de données XML et une série de manuels.

Elle a été développée à partir de 2006 par l’Office fédéral de la justice en étroite collaboration avec les offices des poursuites et le secteur privé. Version actuelle de la norme e-LP: 2.1.01.

Weitere Infos

Les versions 1.1a et 2.0.014 ne sont plus prises en charge depuis le 1er janvier 2017. Il est recommandé de ne plus les utiliser. Les offices des poursuites peuvent refuser les données e-LP générées à partir de ces versions.