La participation au réseau e-LP est payante et s’effectue conformément aux articles 15a et 15b de l’ordonnance sur les émoluments en exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (O-LP)
La facturation s’effectue une fois par an, de manière échelonnée :
· Pour les créanciers, la facturation a lieu en août/septembre
· Pour les offices des poursuites, la perception et la facturation ont lieu en janvier pour l’année précédente
Les frais des participants à e-LP sont toujours calculés pour une année entière. Il n’y a donc pas de prorata. Si la désinscription/résiliation intervient au plus tard le 20 janvier, rien n’est facturé pour l’année en cours.