Fusions d’offices

Communications de l’Office fédéral de la justice (OFJ) concernant les fusions d’offices des poursuites.

  • Les fusions doivent être signalées à l’équipe de gestion du réseau eLP au moins quatre semaines à l’avance.
  • Les clients sedex ne doivent pas être désactivés avant la date de fusion convenue.
Cliquez sur le canton souhaité pour ouvrir le fichier PDF.
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