Traitement de la demande
En signalant sa disponibilité, le créancier indique à l’Office fédéral de la justice (OFJ) qu’il est prêt à participer au réseau e-LP et qu’il souhaite être intégré dans celui-ci. Après la réception de cette déclaration, l’OFJ examine la demande et envoie au créancier la convention e-LP accompagnée d’une notification SN. Le créancier doit signer cette convention de manière juridiquement valable. Dans le cas des entreprises, cette signature doit être apposée par une personne habilitée à signer conformément au registre du commerce, dans le cas des services administratifs, par le chef du service. La convention signée est renvoyée en deux exemplaires à l’Office fédéral de la justice.
L’accord peut être signé électroniquement. Pour cela, un certificat qualifié est toutefois nécessaire. La signature peut être vérifiée à l’adresse www.validator.admin.ch.
Délai de traitement
La demande doit parvenir à l’OFJ au moins 2 semaines avant la date d’activation souhaitée.
La mise en service a lieu au plus tôt après la signature de l’accord par les deux parties, si possible à la date souhaitée.
Lien vers le formulaire demande d’activation