Le 1. janvier 2007, la haute surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite a été transférée du Tribunal fédéral au Conseil fédéral. Celui-ci l’a déléguée par voie d’ordonnance à l’Office fédéral de la justice, habilitant le service compétent à accomplir les tâches suivantes de façon autonome:
1) édicter des instructions, des directives et des recommandations à l’intention des autorités cantonales de surveillance, des offices des poursuites et des faillites et des organes d’exécution privés, dans le but de pourvoir à l’application correcte et uniforme de la LP;
2) élaborer des modèles des formulaires utilisés dans la procédure de poursuite et de faillite;
3) inspecter des autorités cantonales de surveillance, des offices des poursuites et des faillites et des organes d’exécution privés;
4) informer les autorités cantonales de surveillance sur les révisions de la loi et sur d’autres développements importants pour l’application de la LP;
5) organiser des auditions au sujet de nouvelles directives, circulaires, recommandations, modèles et informations.
Weitere Infos
- Instructions
- Circulaires et recommandations
- Formulaires
- Informations aux autorités cantonales de surveillance
- Auditions du Service de haute surveillance LP